Contrat de Commission sur Vente Internationale

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Precio
25,00 €

Sommaire du contract

Parties
Clauses

  1. Objet du contrat
  2. Exclusivité et territoire
  3. Calcul de la commission
  4. Paiement de la commission
  5. Prix des produits
  6. Marge de négociation
  7. Pas d´agence ni de représentation
  8. Gestion su recouvrement des opérations
  9. Matériaux de promotion
  10. Droits des marques
  1. Confidentialité
  2. Inexistence de relation professionnelle
  3. Registre et rapports
  4. Bilan au moment de la résiliation
  5. Résiliation
  6. Indemnisation pour résiliation de contrat
  7. Durée du contrat
  8. Accord intégral
  9. Loi applicable et jurisdiction compétente
  10. Langue du contrat

Signatures
Annexes

Description

Le Contrat de Commission sur Vente Internationale réglemente les relations entre une personne ou une entreprise (Commissionnaire) qui intervient comme responsable des ventes pour une entreprise (Commettant) qui fournit des produits et souhaite s’introduire sur les marchés internationaux. Le commissionnaire propose les produits à des clients potentiels sur un territoire qui lui a été assigné (en général un pays), en stricte conformité avec les clauses et les conditions de vente que le Commettant lui aura indiquées.

La rémunération du Commissionnaire se fait uniquement par le biais d’une commission qui est fixée comme un pourcentage sur les ventes réalisées et effectivement perçues par le Commettant. Il n’existe aucune relation professionnelle entre le Commissionnaire et le Commettant, uniquement une relation commerciale. Dans ce sens, en fin de contrat, le Commissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Différents choix de rédaction sont proposés en ce qui concerne les aspects les plus importants du contrat (exclusivité, commissions, règlements des différents), de manière à pouvoir choisir les plus appropriés en fonction de la personne qui rédige le contrat (le Commissionnaire ou le Commettant).

La langue de ce contrat est le français. Il est aussi disponible en anglais.

Precio
25,00 €
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