Protocole d´Accord pour Distribution Internationale

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Precio
9,00 €

Sommaire du contract

Parties

  1. Produits et Territoire
  2. Support technique et commercial
  3. Exclusivité
  4. Engagement de non concurrence
  5. Confidentialité
  1. Information et documentation
  2. Frais
  3. Période de négociation
  4. Bonne foi dans les négociations
  5. Arbitrage

Signatures

Description

Ce Protocole d´Accord est utilisé pour définir les relations commerciales les plus importantes entre les Parties (Fabricant et Distributeur) préalablement à la signature d'un Contrat de Distribution Internationale. Il sert également à évaluer l'intérêt de l'autre Partie et à recueillir les avancées qui ont eu lieu pendant la négociation.

Chacune des deux parties peut rédiger ce Protocole d´Accord qui n'est pas contraignant, sauf en matière de confidentialité lors des négociations.

Ce Protocolo d´Accord est rédigé en français. Il est aussi disponible en anglais.

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