Le contrat d´expatriation est un contrat établi entre l´entreprise et son salarié pour travailler à l´étranger, lorsque ses éléments constitutifs ne sont pas tous rattachés à la France : lieu de travail à l´étranger, détachement auprès d´une société de droit étranger, etc.
Dans l´Union européenne, la réglementation sur la libre circulation a encadré de manière précise la situation juridique et sociale des travailleurs migrants. Ce n´est pas toujours le cas, en revanche, pour des expatriations plus lointaines, où la situation devient plus complexe et nécessite une adaptation fine du contrat.
Les entreprises font souvent la distinction entre le détachement et l´expatriation. II faut savoir que ce vocabulaire est celui du droit de la Sécurité sociale et du droit fiscal, mai que ces notions sont absentes du droit du travail.
Le salarié est envoyé à l’étranger : il reste dans ce cas contractuellement lié à la maison mère. Si son contrat initial contenait une clause de mobilité, son départ en mission se fait dans ce simple cadre.
La salarié démissionne pour être embauché par une filiale à l´étranger : la loi française prévoit dans ce cas une obligation de rapatriement et de réintégration dans un emploi compatible avec l´importance de ses précédentes fonctions dans la société mère en cas de licenciement par la filiale.
Le salarié est recruté pour l´étranger : pour le salarié recruté en France pour travailler à l’étranger, un contrat de travail doit être établi, et le problème du choix du droit applicable (en pratique droit français ou droit local) peur se poser. Si l´entreprise française recrute un salarié pour l´expatrier, le contrat est international. Dans ce cas, le principe est celui de l´autonomie de la volonté des parties. Elles peuvent donc en principe choisir librement la loi applicable au contrat.
LA RÉDACTION DU CONTRAT
Dans le Contrat d´Expatriation il y a lieu de prévoir certain nombre de points.
La durée de la mission : il ne faut pas confondre la durée de la mission du contrat. Dans un contrat à durée indéterminée conclu avec le salarié, un avenant ou ordre de mission peut indiquer qu´il est envoyé à l´étranger pour une durée déterminée.
La période d´essai et la période probatoire : un contrat de travail international peut prévoir une période d´essai s´il s´agit d´un recrutement pour l´expatriation. Si en revanche le salarié est déjà employé de la société, on ne peut envisager qu´une période probatoire.
La rémunération : c´est souvent un point essentiel de la négotiation. Face au peu de penchant de beaucoup de salariés français pour l´expatriation, même provisoire, les entreprises ont longtemps pratiqué un système de primes (de mobilité, de coût de la vie, etc.) s´ajoutant au salaire.
La couverture sociale : il est important de prévoir la couverture sociale du salarié expatrié. S´il existe une convention bilatérale de sécurité sociale, elle permet souvent le maintien au régime français. Il faut envisager ce qui passera en cas d´arrêt de travail, de rapatriement forcé du salarié ou de sa famille, de maladie, maternité, décès. Il y a prévoir des assurances complémentaires.
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Contrat d´Expatriation (Français)
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