Toutes les clauses d’un contrat international sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, deux clauses sont essentielles : loi applicable et juridiction compétente.
QUELLE LOI APPLICABLE AU CONTRAT INTERNATIONAL ?
Lorsqu’une entreprise française établit un contrat avec une autre entreprise française, la situation est claire et sans confusion s’agissant de la loi applicable à ce contrat ; seule la loi française est reconnue. La situation est plus difficile à cerner, lorsque cette entreprise française souhaite contracter avec une entreprise étrangère.
En effet, les deux entreprises sont situées dans deux Etats différents, mais le droit d’un seul pays doit être applicable, il convient donc de déterminer lequel. De plus le contrat peut être exécuté dans un troisième pays, ce qui multiplie les options. Il peut même être envisagé de soumettre le contrat à un autre droit encore ou de le soumettre à des règles de droit international.
Les règles de conflit de loi du « droit international »
À défaut de choix de loi applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable. Dans un tel cas, on applique ce que l’on appelle les règles de conflit de lois.
La Convention de La Haye du 15 juin 1955 s’applique aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels (bien meuble qui a une existence matérielle, contrairement à un brevet ou un fonds de commerce par exemple), en sont exclus les prestations de services et objets incorporels. Cette convention a été ratifiée par peu d’Etats dont la France. En application de cette convention, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur.
Au niveau de l’Union européenne, La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles préconise le principe de la liberté contractuelle. À défaut, le contrat sera régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits c’est-à-dire le pays du contractant qui fournit la prestation qualifiée de « caractéristique », à savoir le plus généralement :
- la loi du vendeur dans un contrat de vente ;
- la loi du distributeur en cas de contrat de distribution.
Cette Convention concerne les conflits de lois pour tout type de contrat international, et pas seulement les contrats de ventes de marchandises. Ce texte ratifié essentiellement par des Etats membres de l’UE a été remplacé en 2008 par un règlement européen, appelé « Rome I ». Il faut donc noter que cette convention s’applique encore à de nombreux contrats signés avant 2010.
Règlement ROME I : Il convient de rappeler que les règlements européens sont directement applicables dans le droit des États membres de l’Union Européenne.
Un règlement européen* a été adopté (règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008) sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) afin de résoudre les conflits de loi entre les ressortissants des différents pays de l’Union Européenne.
Ce règlement s’applique aux obligations contractuelles relevant des matières civiles et commerciales dans des situations de conflit de lois.
La règle est, une fois encore, la liberté de choix des parties. À défaut de choix exprimé par les parties, la loi applicable au contrat suivant, conformément à l’article 4 du règlement, est déterminée comme suit :
a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;
b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services à sa résidence habituelle ;
c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble est régi par
la loi du pays dans lequel est situé l’immeuble ;
e) le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle ;
f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ;
À défaut de rentrer dans ces définitions, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.
Même si la règle reste la liberté de choix des parties, ce règlement pose une atténuation à ce principe, afin de protéger contre un droit étranger (hors UE) qui serait en total désaccord avec le droit européen. Ce règlement dispose en effet que si le contrat se rapporte à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie, autre que celle d’un État membre, ne doit pas contredire les dispositions du droit communautaire.
QUELLE JURIDICTION COMPÉTENTE ?
En plus de déterminer la loi applicable au contrat, il est également fondamental de déterminer quelle sera la juridiction compétente en cas de litige. En effet vous pouvez soumettre votre éventuel litige soit à une juridiction étatique, soit à une cour arbitrale. Stipuler dans un contrat la juridiction compétente évite une perte de temps sur la détermination du Tribunal compétent lorsqu’un litige survient.
Il convient également de s’interroger sur les règles nationales de compétence des tribunaux qui peuvent varier d’un pays à l’autre (ex : en France les litiges concernant les agents commerciaux sont traités par les Tribunaux de Grande Instance et non par les Tribunaux de commerce).
La décision rendue par une juridiction nationale est dénommée « jugement » et celle d’un tribunal arbitral est dénommée « sentence arbitrale ».
Juridiction nationale
Lorsqu’on opte pour une instance nationale, il est recommandé d’indiquer précisément dans le contrat quel est le tribunal compétent. Une clause qui donne compétence à une juridiction étatique est normalement dénommée « clause attributive de compétence ».
Par ailleurs, un tribunal aura toujours tendance à ignorer ou mal interpréter la loi du contrat s’il ne la connaît pas. Il est donc de bonne pratique, même si cela n’est pas obligatoire, de faire coïncider la loi applicable au contrat et le lieu de règlement des litiges.
L’Arbitrage international
L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits non étatique, dans lequel un ou plusieurs arbitres (en général trois) interviennent pour trancher un litige commercial international. L’arbitre est un véritable juge dont la décision s’impose aux parties. Au niveau international, la Cour Arbitrale de la Chambre de Commerce internationale est une référence. Son règlement précise que le tribunal arbitral peut être composé d’un ou de plusieurs membres. Lorsque le différend doit être tranché par un arbitre unique, ce dernier est nommé par la Cour, sauf convention contraire des parties. Si trois arbitres sont prévus, chacune des parties en désigne un ; le troisième, qui présidera le tribunal, est ensuite nommé soit d’un commun accord par les parties ou les co-arbitres, soit par la Cour.
Quelles sont les différences entre une juridiction nationale et un tribunal arbitral ?
Le choix entre un juge national et un arbitre est très important. Les deux possèdent leurs propres avantages. Il existe trois grandes différences entre une juridiction nationale et un tribunal arbitral : le coût, la confidentialité et la durée.
Concernant la confidentialité, en France les jugements rendus par un tribunal sont publics, tandis que les sentences arbitrales ne sont pas publiées sauf si vous décidez d’indiquer dans le contrat qu’il est possible de faire appel devant une juridiction étatique.
Auquel cas la procédure deviendra publique si l’une des parties décide de faire appel de la sentence arbitrale.
S’agissant du coût, l’avantage se tourne vers la juridiction nationale, du moins en France, étant donné que les procédures sont gratuites. Seuls les frais d’avocats et de dossier sont requis. Or, les instances arbitrales ne sont pas de nature publique, les frais peuvent donc être conséquents. Juste pour étayer, le ou les arbitres peuvent venir d’un pays éloigné ; les frais de déplacement, de séjour, plusieurs réunions par mois, seront à la charge des parties.
La durée est également variable, une procédure arbitrale peut mettre « un certain temps ». Dans la majorité des cas, il n’est pas réaliste d’espérer aboutir à un règlement du litige en moins d’un an.
Au niveau européen, existe-t-il des textes régissant la juridiction compétente ?
Au niveau européen, le texte de référence est le : RÈGLEMENT (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement de 2000 détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité. Il dispose que les décisions rendues dans un État membre de l’UE sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure sauf en cas de contestation.
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