La Lettre de Voiture Internationale, connue sous le nom de CMR, constitue la preuve du contrat de transport par route, détermine le champ d’application et la responsabilité concernant l’opération effectuée, et identifie les parties qui interviennent et la marchandise transportée. Son utilisation implique l’adhésion à la Convention CMR (Contrat de Transport International de Marchandises par Route) qui la régit.

Elle constitue la preuve des instructions qui ont été données au transporteur, elle doit donc accompagner nécessairement la marchandise lors des envois par route.

QUI L’ELABORE ?

L’exportateur de la marchandise (qui figure comme expéditeur sur le document), qui habituellement délégue cette fonction au transitaire ou à l’agence de transport par route. Dans tous les cas, la société d’exportation est responsable des données qui sont incluses dans le document.

À QUI EST-IL DESTINÉ ?

À l’exportateur, au transporteur et à l’importateur.

EXEMPLAIRES

Ce document est délivré en quatre exemplaires originaux (expéditeur, destinataire, transporteur et utilisation administrative), qui devront être signés par l’expéditeur et le transporteur lors de la livraison au point de destination. Le bord de chaque exemplaire est d’une couleur différente :

• rouge : exemplaire pour l’expéditeur
• bleu: exemplaire pour le destinataire (cet exemplaire accompagne la marchandise tout le long du transport)
• vert: exemplaire pour le transporteur
• noir : exemplaire réservé aux démarches administratives.

Tous les exemplaires d’une lettre de voiture doivent être remplis de façon identique. Il est possible qu’au moment de l’établissement de la lettre de voiture certaines données ne soient pas connues (par exemple : information concernant des transporteurs successifs). Ces données peuvent être rajoutées par la suite dans les exemplaires disponibles.

Modèle de Lettre de Voiture Internationale CMR prêt à remplir

CASES

Parfois, c’est la société d’exportation elle-même qui complète le document ou qui le fait avec le transporteur au moment de la collecte de la marchandise, il est donc conseillé de savoir comment compléter les principales cases du CMR. Nous expliquons ensuite comment compléter les cases du document :

Case 1. Données de l’expéditeur, qui avec le transporteur livre les marchandises à l’origine conformément au contrat de transport.

Case 2. Données de la société à laquelle le transporteur doit livrer les marchandises au point de destination (il s’agit normalement de l’acheteur des marchandises).

Case 3. Lieu de livraison de la marchandise :  il s’agit du lieu de livraison auquel le transporteur doit livrer les marchandises au point de destination (il coïncide normalement avec le domicile du destinataire).

Case 4. Lieu et date du chargement de la marchandise : il s’agit du lieu où le transporteur collecte et prend en charge la marchandise à l’origine. Il coïncide normalement avec le domicile de l’expéditeur, mais ce n’est pas toujours le cas.

Case 5. Documents joints : il s’agit des documents remis au transporteur, qui sera responsable de les protéger et de les présenter ; il est habituel de joindre la facture, la liste du contenu, les certificats, etc.

Cases 6 à 9. Marques et numéros, nombre de colis, mode d’emballage et type de marchandise : l’expéditeur doit identifier toutes ces données de l’envoi. Il est habituel d’indiquer les marques commerciales qui l’identifient et qui s’observent sur l’emballage ; le nombre de colis et le mode d’emballage (par exemple, 24 palettes EURO, 768 boîtes de carton) et une description suffisante pour identifier la marchandise. Avant de signer, il est important que le transporteur vérifie que la description coïncide avec l’envoi qui est chargé sur le véhicule.

Case 10. Code TARIC : si cette case est complétée, l’on indique normalement le code de nomenclature combiné ou le code TARIC (droits de douane communautaires) de la marchandise. Dans la pratique, elle est rarement complétée.

Cases 11 et 12. Poids brut et volume : l’on indique normalement le poids brut (dont dépend la limite d’indemnité du transporteur en cas de perte ou de panne). Le volume n’est normalement pas indiqué.

Case 13. Instructions de l’expéditeur : cette case est importante. L’on inclut toute sorte d’instructions concernant des questions telles que les formalités douanières, l’interdiction de transbordement, l’assurance des marchandises, la température, les heures d’arrivée et de sortie des entrepôts, l’enregistrement de la remise des palettes, et chaque fois plus couramment, le délai de transport (l’on indique parfois la date et l’intervalle horaire pour la livraison à la destination).

Case 14. Moyen de paiement : il s’agit également d’une case très importante car il faut indiquer clairement l’obligé (l’expéditeur en cas de « port payé » ou le destinataire en cas de « port dû »). Il est habituel d’indiquer l’Incoterm (EXW, FCA, CPT, DAP, DDP) appliqué à l’opération de vente, même lorsqu’il n’est pas contraignant pour le transporteur car il correspond au contrat dont le transporteur ne fait pas partie.

Case 15. Remboursement : il faut indiquer ici si le transporteur est chargé, en tant que tâche complémentaire au transport, de recouvrer le prix de la marchandise comme condition pour la livraison (« livraison contre remboursement »).

Cases 16 et 17. Transporteur et transporteurs successifs : l’on inclut les données du transporteur. En cas d’intermédiation ou de participation de plusieurs transporteurs, ceux-ci doivent également être identifiés. Il est habituel –mais non obligatoire– de noter la plaque d’immatriculation des transporteurs qui interviennent dans le transport.

Case 18. Réserves et observations du transporteur : le transporteur peut indiquer ici toute réserve concernant les marchandises ou les conditions du contrat

Case 19. Stipulations particulières : l’on peut inclure des clauses de soumission à une juridiction (tribunaux ou commission arbitrale de transport), les conditions de l’assurance, le délai de transport, etc. Il s’agit également de la case appropriée pour insérer des déclarations de valeur ou d’intérêt spécial pour la livraison.

Case 20. Frais : elle est rarement complétée.

Case 21. Lieu et date d’émission : l’on répète normalement le lieu de la case 4 en indiquant la date.

Cases 22 et 23. Signature et cachet de l’expéditeur et du transporteur, respectivement. La lettre de voiture est formalisée avec la signature des deux au lieu et à la date d’expédition.

Case 24. Réception de la marchandise et signature et cachet du destinataire : sa signature prouve la livraison de la marchandise à la destination.

ASSURANCE TRANSPORT

L’utilisation de la lettre de voiture CMR confère une assurance établie dans la Convention CMR, mais ne remplace en aucun cas l’assurance nécessaire pour une vente selon des conditions Incoterms CIP. L’assurance ne suffit pas comme sauvegarde des marchandises d’une valeur supérieure à la couverture qui est de 8,33 euros par kilogramme de marchandise.

Dans tous les cas, la Convention CMR considère le transporteur (conducteur) comme responsable, qui devra protéger et livrer la marchandise dans les mêmes conditions dans lesquelles il l’a collectée, si ces conditions sont adéquates pour le transport (aucun vice caché, d’emballage, absence de spécifications concrètes pour le transport, etc.) : d’ailleurs, la Convention oblige le transporteur à être présent lors du chargement et du déchargement, ainsi qu’à vérifier les quantités détaillées sur la liste de contenu ; il ne doit pas intervenir à des opérations de manipulation, et s’il le fait, c’est sous sa propre responsabilité. Il peut utiliser la case 18 pour émettre des réserves concernant la marchandise reçue et pour signaler les problèmes détectés ; lorsque cette case est vide, elle implique la réception correcte de la marchandise à l’origine.

POSSESSION DE LA MARCHANDISE

Contrairement à d’autres documents de transport, par exemple le connaissement maritime, la lettre de voiture n’est pas un effet de commerce, c’est-à-dire que sa possession n’implique pas la propriété de la marchandise et qu’il n’est donc pas négociable. Il est normalement nominatif, c’est-à-dire que la marchandise est consignée au nom d’une personne ou d’une société déterminée.

Pour obtenir le Modèle de Lettre de Voiture Internationale prêt à remplir cliquez ici : LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE CMR