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Qu´est-ce qu´un Contrat NCNDA ?

Le Contrat NCNDA de Non-Divulgation et Non-Évincement (en anglais Non-Circumvention and No-Disclosure Agreement) est habituellement utilisé par les intermédiaires du commerce international pour protéger les commissions que les clients doivent payer au titre des services fournis, tels que la promotion des affaires, la mise en contact avec des clients potentiels, l’assistance dans les négociations des Accords, etc.

Le Contrat NCNDA se décompose en deux parties :

  • Partie A :    Conditions particulières, établissant les termes particuliers d’un Contrat NCND spécifique et que les Parties doivent remplir conformément à leurs besoins précis ; et
  • Partie B :    Conditions générales, établissant les termes standards communs à tous les Accords recueillis dans les Conditions générales de la CCI pour les Contrats de Non-Divulgation et Non-Évincement.

Lorsqu’un Contrat NCNDA est signé, les deux parties doivent être utilisées : les articles de la Partie A nécessitent d’un choix parmi les différentes alternatives (en cochant la case correspondante de chaque section). Les articles de la Partie B sont les conditions standards complétant la Partie A.

Le Contrat NCNDA est notamment utilisé pour l’intermédiation des transactions de commerce international de différents types de produits (alimentation, matières premières, minéraux) vendus en grandes quantités et aussi pour des produits industriels (machinerie, installations) dont le prix est élevé.

Les principaux articles d’un contrat NCNDA sont brièvement expliqués et résumés ci-dessous.

Services fournis par l’intermédiaire

Cette clause est destinée à guider les parties à travers un certain nombre d’alternatives possibles, telles que :

  • Simple communication d’informations : cette première alternative vise à couvrir le cas où l’activité de l’intermédiaire se limite à une simple fourniture d’informations sur un ou plusieurs tiers (par exemple, les noms et adresses de clients potentiels), une opportunité commerciale spécifique (par exemple, un appel d’offres) ou un service qui n’implique pas nécessairement un contact direct entre l’intermédiaire et le tiers.
  • Contact avec un tiers : cette deuxième possibilité implique une participation plus active de l’intermédiaire, qui s’engage à établir un contact effectif entre le tiers et la contrepartie. Les parties peuvent indiquer si le contact doit être établi simplement pour des affaires possibles en général, ou pour une affaire spécifique.
  • Assistance dans la négociation du contrat : dans cette alternative, l’obligation de l’intermédiaire d’assister la contrepartie pendant la négociation du contrat implique que l’intermédiaire fasse tous les efforts raisonnables pour assister la contrepartie jusqu’à la signature du contrat.

Droits exclusifs de l’intermédiaire – protection des clients

Lors de la désignation de l’intermédiaire, la contrepartie accepte normalement de lui accorder un certain niveau d’exclusivité pour les activités qu’il accepte de promouvoir.

L’intermédiaire bénéficie d’un certain niveau d’exclusivité en ce qui concerne les activités qu’il accepte de promouvoir. En ce qui concerne l’exclusivité, le contrat type de la NCND offre trois options :

  • Exclusivité de l’activité promotionnelle de l’intermédiaire en général : la règle générale est de ne pas accorder à l’intermédiaire l’exclusivité de l’activité promotionnelle qu’il entreprendra. Ainsi, par exemple, si un fabricant désigne un intermédiaire pour trouver des clients dans un certain pays, il supposera normalement que l’intermédiaire n’est pas exclusif et qu’il sera libre de désigner d’autres intermédiaires pour la même activité afin de le mettre en contact avec des clients dans ce pays.
  • Droits exclusifs concernant l’opération spécifique promue par l’intermédiaire : si l’intermédiaire doit promouvoir un contrat spécifique avec un tiers spécifique, il se verra normalement accorder l’exclusivité pour agir en tant qu’intermédiaire dans le cadre de cette opération.
  • Droits exclusifs à l’égard des tiers introduits par l’intermédiaire (protection du client) : dans ce cas, l’intermédiaire bénéficie d’une protection du client, c’est-à-dire qu’il a des droits exclusifs en ce qui concerne les affaires avec le tiers, pour lequel il obtient une protection.

Engagement de non-concurrence

Un autre aspect important est la mesure dans laquelle l’intermédiaire doit s’abstenir d’agir pour des concurrents de la contrepartie.

L’intermédiaire ne doit pas agir pour des concurrents de la contrepartie. Le contrat NCNDA offre deux possibilités :

  • L’intermédiaire s’engage à ne pas agir pour des concurrents.
  • L’intermédiaire reste libre d’agir pour des concurrents de la contrepartie.

Si les parties ne conviennent pas expressément de l’obligation de non-concurrence de l’intermédiaire, la règle générale est – comme indiqué dans les conditions générales – que l’intermédiaire est tenu de ne pas agir pour des concurrents de la contrepartie dans la mesure où il s’est vu accorder un droit exclusif pour certaines affaires avec un tiers.

Rémunération de l’intermédiaire

En ce qui concerne la rémunération de l’intermédiaire, les parties ont le choix entre plusieurs options. Une première option concerne le type de rémunération : bien que le type de rémunération le plus courant soit une commission sur la valeur de l’affaire (contrat) signée grâce à l’intervention de l’intermédiaire, les parties peuvent également convenir d’un montant fixe. Cette seconde alternative peut être appropriée dans les cas où les services de l’Intermédiaire consistent en une simple communication d’informations et, plus généralement, lorsque les Parties souhaitent limiter la portée de leur collaboration à une première étape (par exemple, la simple introduction d’un tiers).

En ce qui concerne le taux de commission, le contrat-type NCND ne prévoit qu’un taux fixe. Toutefois, cela n’empêche pas les parties de convenir de solutions plus sophistiquées, telles que des taux de commission différents en fonction du montant du contrat. À cet égard, il est courant que les parties conviennent d’une commission variable pour les contrats importants (par exemple, 5 % jusqu’à 500 000 USD, 3 % de 500 000 USD à 2 000 000 USD et 2 % sur le montant supérieur à 2 000 000 USD). Si les parties choisissent cette solution, elles doivent définir clairement les situations qui doivent être considérées comme un accord unique et celles qui doivent être considérées séparément pour le calcul de la redevance.

Il est important que les parties décident si l’intermédiaire doit être rémunéré pour le simple fait qu’il a fourni certains services (par exemple, communiquer des informations ou mettre la contrepartie en contact avec un tiers), indépendamment du résultat obtenu ou, au contraire, n’être rémunéré que dans la mesure où son activité a abouti à la conclusion d’un contrat avec un tiers.

Un autre aspect important à trancher est de savoir si l’intermédiaire aura droit à une rémunération pour les affaires menées par la contrepartie, sans l’intervention de l’intermédiaire, avec des tiers introduits par l’intermédiaire, en particulier les contrats à conclure dans le futur.

Obligations de confidentialité et de non-divulgation

Chaque partie a l’obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat NCNDA, telles que les noms des clients, les sources d’information, les opportunités commerciales que l’Intermédiaire met à la disposition de la Contrepartie ; et, d’autre part, les informations fournies par la Contrepartie sur son organisation commerciale, ses politiques de prix, ses stratégies commerciales, etc.

Durée du contrat

Le Contrat NCNDA ne contient que l’option d’un contrat à durée déterminée, excluant ainsi un contrat à durée indéterminée, compte tenu du fait que cette possibilité n’est pratiquement jamais utilisée pour ce type de contrat. Les parties peuvent indiquer la durée (ou la date d’expiration) du contrat, ainsi que les conditions de son renouvellement. Si rien n’a été convenu à cet égard, la durée du contrat est fixée à un an.

Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat NCNDA part du principe qu’il ne sera pas régi par une loi nationale spécifique, mais uniquement par les dispositions du contrat et les principes de droit généralement reconnus dans le commerce international et applicables aux contrats d’intermédiation. En ce qui concerne le règlement des litiges, les conditions générales proposent que l’arbitrage de la CCI s’applique automatiquement, bien que d’autres solutions, telles que la compétence des tribunaux ordinaires, puissent être choisies.

Le contrat NCND doit être utilisé pour les transactions commerciales internationales dans lesquelles l’intermédiaire agit sur une base occasionnelle et limitée dans le temps (maximum un an) pour son client.

Ce contrat est généralement rédigé et signé par les parties en langue anglaise : NCNDA Non-Circumvention and Non-Divulgation Agreement.

Pour obtenir le modèle de contrat de la NCNDA en français, cliquez ici :

Contrat NCNDA Non-Divulgation et Non-Évincement