Le contrat de transport routier est matérialisé par une Lettre de Voiture CMR, suivant la Convention de Genève dite convention CMR.
Il n´y a pas de document type, un modèle de Lettre de Voiture CMR a cependant été établi par l´IRU (Union Internationale de Transport Routiers).
Non négociable, la CMR est émise en 4 exemplaires originaux signés para le transporteur et l´expéditeur, et plusieurs copies si besoin. La signature du destinataire à l´arrivée des marchandises est la preuve de livraison.
DETAIL
2.- Désigne la personne à qui la marchandise sera remise à l´arrivée, la lettre de voiture CMR n´étant pas négociable.
3.- Permet de fixer une addresse de livraison différente du siège du destinataire. Sauf mention expresse sur la lettre de voiture CMR, le destinataire ne peut demander la livraison (à ses frais) en un autre lieu, qu´après présentation de la marchandise au lieu prévu.
4.- Date à partir de laquelle court le délai de livraison et le délai de 60 jours au delà duquel la marchandise est réputée perdue.
5.- Les documents mentionnés dans cette case (principalement ceux nécessaires au dédouanement) sont placés sous la responsabilité du transporteur, qui est aussi responsable de leur utilisation correcte, mais n´a pas à les vérifier.
6 et 7.- Le transporteur est tenu de vérifier ces informations. En l´absence de réserves, il est réputé avoir pris an charge les marchandises en bon état.
8.- Toute mention intermédiaire peut être employée.
9.- Les réserves du transporteur sur l´état de la marchandise ou des emballages doivent être explicitement acceptées par l´expéditeur.
10.- Peut être utilisée : pour convenir un délai de transport (la CMR n´en prévoyant pas), por faire une déclaration de valeur, ou d´intérêt spécial à la livraison, afin de dépasser les limites d´indemnisations fixées par la Convention.
Le Protocole additionnel « e-CMR » sur la lettre de voiture électronique, ratifié par la France en 2016, est aujourd’hui adopté par 19 pays : Bélarus, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Moldavie, Pays Bas, République Tchèque, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ; La Turquie et l’Iran ont émis des réserves quant aux dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends à la Cour internationale de justice.
Un décret français de du 6 décembre 2017 a modifié l’arrêté de base sur les documents de transport pour légaliser les lettres de voiture électroniques et préciser que c’est au transporteur de s’assurer que les données sont bien transférées et réceptionnées par l’Administration.
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