L´objectif de l´Accord de Confidentialité entre deux Sociétés (également dénommé « Contrat de Confidentialité ») et de protéger certaines informations importantes (données financières, secrets commerciaux ou technologiques) qui sont communiquées au cours d’une négociation. Il est normalement utilisé lors des négociations préalables à l’établissement de contrats de distribution, de licence, de transfert de technologie, de franchise, de joint venture, des fusions et ... Lire plus »
L´Accord de Confidentialité entre Deux Sociétés : Comment Rédiger un Modèle
