Toutes les clauses d’un contrat international sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, deux clauses sont essentielles : loi applicable et juridiction compétente. QUELLE LOI APPLICABLE AU CONTRAT INTERNATIONAL ? Lorsqu’une ... Lire plus »
Contrats Internationaux : Loi Applicable et Juridiction Compétente
