Anglais
EspagnolLa Commission Interministérielle d’Appui aux Contrats internationaux (CIACI) coordonne l’action institutionnelle entre les ministères afin d’appuyer l’offre française sur les contrats internationaux stratégiques depuis 2008 et ainsi soutenir les exportations françaises. Elle assure sa mission en sélectionnant les grands contrats les plus…
Lire plusClassification de Nice
La Classification de Nice (NCL) est une classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques de commerce et de service. Elle a été créée par un arrangement conclu à une conférence diplomatique tenue à Nice…
Lire plusClause compromissoire
La Clause Compromissoire peut apparaître dans un Contrat de Vente Internationale par laquelle les parties s’engagent à recourir à un Arbitrager régler les différends pouvant naître entre elles à l’occasion de cet accord. L’arbitrage est un mode courant dans le domaine…
Lire plusClause d´approvisionnement
Clause permettant de prévoir l´obligation d´un fournisseur à livrer, de façon exclusive ou non, une certain quantité de biens, à une certaine date. Cette clause est indispensable dans un Contrat de Franchise ou de Distribution Exclusive, afin d´éviter toute discrimination…
Lire plusClause d´entrée en vigueur du contrat
Clause prévoyant que le contrat entrera en vigueur à la survenance d´un événement donné : signature, date précise, etc. Modèles de Contrats Internationaux.
Lire plus
