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Classification de Nice

La Classification de Nice (NCL) est une classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques de commerce et de service. Elle a été créée par un arrangement conclu à une conférence diplomatique tenue à Nice…

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Clause compromissoire

La Clause Compromissoire peut apparaître dans un Contrat de Vente Internationale par laquelle les parties s’engagent à recourir à un Arbitrager régler les différends pouvant naître entre elles à l’occasion de cet accord. L’arbitrage est un mode courant dans le domaine…

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Clause d´approvisionnement

Clause permettant de prévoir l´obligation d´un fournisseur à livrer, de façon exclusive ou non, une certain quantité de biens, à une certaine date. Cette clause est indispensable dans un Contrat de Franchise ou de Distribution Exclusive, afin d´éviter toute discrimination…

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Clause d´Exclusivité

La clause d´exclusivité confère un monopole commercial ou de distribution sur un territoire donné, durant une certain période. Il convient d´être attentif à la réaction de cette clause qui doit être très précise (Objet, territoire, durés) afin dd´éviter toute ambiguïté….

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