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Common law

La Common law est un des principaux systèmes juridiques en vigueur dans le monde. Elle provient du droit anglais non écrit qui s’est développé depuis le XIIème siècle. C’est la « loi faite par le juge« , c’est à dire que la première…

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Consignation

Marchandise placée sous la garde d´un consignataire en vue de sa vente, par example, moyennant rémunération par l´entreprise propriétaire de la marchandise.

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Contrat clé en main

Contrat par lequel un ensemblier s’engage à livrer un ouvrage complet en état de marche, depuis la conception jusqu’à sa réception après vérification, le cas échéant, de ses garanties de performance. Les termes EPIC et EPCC sont quelquefois utilisé dans les contrats…

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Contrat d´Agent aux Achats

Dans ce contrat, une partie (Principal) charge l’autre (Agent d’Achats), de la représentation, approvisionnement et gestion d’achats de certains produits sur un territoire défini, qui peut être un pays ou groupe de pays. Parmi les fonctions de l’Agent aux Achats,…

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Contrat d´Agent Commercial International

Ce contrat est un modèle spécifiquement développé pour les activités qui exigent un agent commercial pour la promotion et la vente sur les marchés extérieurs. Le modèle est conçu de façon à pouvoir être adapté aux besoins propres à chaque…

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