« Pacta sunt servenda » est une locution latine qui signifie littéralement « les pactes doivent être respectés ». En droit général et en droit international public, l’expression affirme le principe selon lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par les…
Lire plusProtocole d´Accord International
Un protocole d´accord entre entreprises, également appelé mémorandum d´entente international, est un modèle de document semblable à un contrat mais qui ne vincule pas les parties, sauf par exemple, lorsque des accords de confidentialité et de non-concurrence sont inclus. C’est…
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