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EspagnolLa “shipping clause“ intervient dans le cas d’une situation de dumping constaté. Elle représente un délai de 4 semaines de latence entre l’annonce d’une taxe sur une cargaison soupçonnée de dumping ou de subvention et la mise en œuvre de cette…
Lire plusSystème de Madrid
Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). Il est administré par le Bureau international de l´OMPI Genève en Suisse. S’appliquant…
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