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Transfert de propriété

Procédure de vente permettant de transmettre la nue-propriété d´un bien à un tiers. Le moment où le transfert de propriété a lieu est différent d´u droit à un autre : en droit allemand, il a lieu à la livraison ; en droit…

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Transfert de technologie

La transfert de technologie est un mode de présence à l’étranger, la cession de licence consiste à accorder à  une entreprise locale (à l’étranger) le droit de fabriquer et de vendre des produits dont l’entreprise cédante détient les brevets, la…

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