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Mise à la consommation

Régime douanier qui implique que le paiement des taxes nationales (notamment la TVA) a été effectué, que les documents exigibles au regard de la réglementation nationale ont été produit et donc que la marchandise est totalement dégagée de ses obligations…

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Mise en libre pratique

Régime définitif douanier qui confère aux marchandises le caractère communautaire, c’est à dire que celles-ci peuvent circuler librement dans toute l’UE, mais elles ne peuvent pas être commercialisées. La MLP entraîne l’application des mesures tarifaires et réglementaires communautaires  (droits à verser). Habituellement…

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