Anglais
EspagnolClause compromissoire
La Clause Compromissoire peut apparaître dans un Contrat de Vente Internationale par laquelle les parties s’engagent à recourir à un Arbitrager régler les différends pouvant naître entre elles à l’occasion de cet accord. L’arbitrage est un mode courant dans le domaine du commerce international. Modèles de Contrats Internationaux.
