Clause d´approvisionnement

Clause permettant de prévoir l´obligation d´un fournisseur à livrer, de façon exclusive ou non, une certain quantité de biens, à une certaine date. Cette clause est indispensable dans un Contrat de Franchise ou de Distribution Exclusive, afin d´éviter toute discrimination ou rupture de stock. Modèles de Contrats Internationaux.