Contrat de Partenariat International

Le contrat de partenariat est une forme de prestation interentreprises qui comporte la définition d’un projet commun alors que la prestation de services classique peut n’avoir qu’un aspect ponctuel. Le contrat de partenariat formalise en effet la volonté des parties de construire une relation suivie. C’est pourquoi il comporte généralement une clause de la confidentialité, voire, le cas échéant, une clause de non- sollicitation de personnel. Par cette dernière, les partenaires s’interdisent de recourir aux services de leurs employés respectifs participant au partenariat, ce même dans le cas où ils viendraient à changer d’employeur. La coopération commerciale suppose néanmoins le maintien de structures juridiques autonomes contrairement à la mise en place d’un groupement d’intérêt économique (GIE) qui est une entité juridique qui permet à deux ou plusieurs sociétés de développer en commun une activité liée à leur activité propre. Modèle de Contrat de Partenariat Internationale.