Anglais
EspagnolConvention de Non-Contournement, de Non-Divulgation (NCND)
L´Accord de Non-contournement et de Non-divulgation (NCND) est un type de contrat utilisé par les intermédiaires du commerce international pour protéger les commissions dues pour les services fournis à ses clients : promotion des affaires, mise en relation avec des tiers, assistance dans la négociation du contrat et pendant l’exécution du contrat. Le contrat NCND est divisé en deux parties :
- Partie A : Conditions particulières, définissant les conditions particulières à un accord NCND particulier et qui doivent être remplies par les parties en fonction de leurs besoins particuliers, etc. ;
- Partie B : Conditions générales, définissant les conditions standard communes à tous les contrats incorporant les Conditions générales de la CCI pour les accords de non-contournement et de non-divulgation.
Les Parties qui signent le contrat doivent utiliser les deux parties : les articles de la partie A exigent un choix entre différentes alternatives (en cochant la case dans chaque section); les articles de la partie B sont des conditions standard qui complètent la partie A. Ce type de contrat est généralement rédigé en anglais. Modèle de Convention de Non-Contournement, de Non-Divulgation (NCND).
