DAA Document Administratif d’Accompagnement

Document Administratif d’Accompagnement. Le DAA, est un titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d’entrepositaire agréé et possédant un numéro d’accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable). Depuis 2011, les opérateurs doivent utiliser la version électronique du DAA avec la procédure Gamm@. Documents de Commerce International.