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Pack Pact

Packing list

Document du commerce international qui figure toujours dans la liasse documentaire et sur lequel sont répertoriés tous les colis constituant une expédition. Cette liste permet de vérifier la conformité de l’expédition à la commande, c’est à dire à la facture…

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Pacta sunt servanda

« Pacta sunt servenda » est une locution latine qui signifie littéralement « les pactes doivent être respectés ». En droit général et en droit  international public, l’expression affirme le principe selon  lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par  les…

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