Anglais
EspagnolLe principe du consensus est la règle la plus importante dans les processus décisionnels du système multilatéral issue de l´OMC. Cette règle stipule qu’à l´OMC une décision doit être prise à l’unanimité par tous les membres pour pouvoir s’appliquer. Si elle…
Lire plusRégle du droit moindre
Dans le cadre d’une politique antidumping, la règle du « droit moindre » consiste à imposer des droits de douane modérés, en les fondants sur le préjudice subi par les entreprises plaignantes plutôt que sur le niveau objectif de dumping qui représente…
Lire plusRèglement CLP
CLP est l’acronyme de Classification, Labelling, packaging. Le règlement CLP est le texte réglementaire élaboré par le Parlement Européen, permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage) au sein de l’Union européenne. Il définit…
Lire plusRégles de Hambourg
Dans le domaine du transport maritime, les Règles de Hambourg (dites aussi Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer) sont entrées en vigueur en novembre 1992. Ces règles établissent un régime juridique uniforme applicable ux droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires, dans le…
Lire plusRégles de Rotterdam
Les règles de Rotterdam établissent un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d’un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale. Concrètement, ces Règles constituent…
Lire plus
