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Salary split

Le salary split est un système de fractionnement de la rémunération basé sur l’application des conventions internationales préventives de la double imposition. Le principe consiste diviser sa base taxable entre plusieurs juridictions et donc à payer de l’impôt dans plusieurs…

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Sanction financière internationale

Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France. À l’encontre de personnes physiques ou morales ou d’entités, les sanctions visent notamment à imposer un gel des fonds, des avoirs et des ressources économiques, ainsi…

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