À B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Z

Scellement douanier

Le scellement douanier consiste en une formalité par laquelle la douane appose sur un moyen de transport ou une marchandise des scellés qui montre la validation par les autorités douanières du transit de cette marchandise. L’obligation de scellement reste la base…

Lire plus