Marchandise contingentée

Marchandise dont l’entrée sur le territoire est limitée quantitativement par l’application de contingents. Leur admission sur le territoire douanier se fera sur production obligatoire d’une « licence communautaire », prévue à cet effet et qui devra faire l’objet d’une demande préalable à l’importation sur un document appelé « Demande de Licence d’Importation ».