Memorandum d´Entente International

Un mémorandum d´entente international entre entreprises est un modèle de document semblable à un contrat mais qui ne vincule pas les parties, sauf par exemple, lorsque des accords de confidentialité et de non-concurrence sont inclus. C’est un document qui, en l’absence d’une certaine formalité, vise à enregistrer la volonté des parties de réaliser à l’avenir, les procédures nécessaires à l’exécution d’un contrat pour une transaction ou une affaire internationale. Cela se traduit par une déclaration de volontés réciproques à haute valeur éthique pour les parties qui la signent mais sans effet juridique contraignant. Dans les négociations internationales, il est également connu sous son nom anglais : Memorandum of Understanding (M.O.U.). Les mémorandums les plus utilisés dans les négociations entre entreprises sont ceux qui se réfèrent aux Contrats de Distribution et aux Contrats de Joint-venture.