Mise à la consommation

Régime douanier qui implique que le paiement des taxes nationales (notamment la TVA) a été effectué, que les documents exigibles au regard de la réglementation nationale ont été produit et donc que la marchandise est totalement dégagée de ses obligations vis à vis de la fiscalité nationale. A partir de ce moment, la marchandise peut-être commercialisée sur le territoire.