Pacta sunt servanda

« Pacta sunt servenda » est une locution latine qui signifie littéralement « les pactes doivent être respectés ». En droit général et en droit  international public, l’expression affirme le principe selon  lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par  les parties qui les ont conclus. En matière de droit international, c’est l’article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l’énonce : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi« . Modèles de Contrats Internationaux.