Principe européen du droit des contrats

Le principe européen du droit des contrats est un ensemble de texte rédigé par la Commission du droit européen des contrats en 1994 et qui a pour but d’uniformiser les principes régissant l’élaboration des contrats au sein de l’Union Européenne. On doit l’idée de développer des Principes en droit européen des contrats au professeur danois Ole Lando qui, en 1976 déjà, s’élevait contre la fragmentation du droit privé. Il proposait alors la mise sur pied d’un projet ambitieux d’harmonisation et d’unification du droit commercial en Europe. Depuis, plusieurs vagues de « principes » ont été instauré en Europe, en commençant par les Principes européens de droit des contrats (PECL), appelés aussi Principes Lando. Ces principes sont destinés à s’appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans L’Union européenne. Ils s’appliquent lorsque les parties sont convenues de les incorporer à leur contrat ou d’y soumettre celui-ci. Ils peuvent recevoir application lorsque les parties sont convenues que leur contrat serait régi par « les principes généraux du droit », la « lex mercatoria » ou une expression similaire, ou n’ont pas choisi de système ou de règles de droit devant régir leur contrat. Ils peuvent, en cas d’insuffisance du système ou des règles de droit applicables, procurer la solution de la question posée. Modèles de Contrats Internationaux.