Protocole d´Accord International

Un protocole d´accord entre entreprises, également appelé mémorandum d´entente international, est un modèle de document semblable à un contrat mais qui ne vincule pas les parties, sauf par exemple, lorsque des accords de confidentialité et de non-concurrence sont inclus. C’est un document qui, en l’absence d’une certaine formalité, vise à enregistrer la volonté des parties de réaliser à l’avenir, les procédures nécessaires à l’exécution d’un contrat pour une transaction ou une affaire internationale. Cela se traduit par une déclaration de volontés réciproques à haute valeur éthique pour les parties qui la signent mais sans effet juridique contraignant. Dans les négociations internationales, Les protocoles les plus utilisés dans les négociations entre entreprises sont ceux qui se réfèrent aux Contrats de Distribution et aux Contrats de Joint-venture. Le protocole d´accord peut ressembler à un contrat lui-même, mais généralement ne vincule pas les parties dans leur intégralité, comme mentionné ci-dessus. Cependant, il est habituel que les protocoles d´accord contiennent des dispositions contraignantes pour les parties, telles que des accords de confidentialité et de non-concurrence.