Régle du droit moindre

Dans le cadre d’une politique antidumping, la règle du « droit moindre » consiste à imposer des droits de douane modérés, en les fondants sur le préjudice subi par les entreprises plaignantes plutôt que sur le niveau objectif de dumping qui représente des droits généralement plus élevés. Concrètement, pour répondre à une situation de dumping le pays applique un droit qui est inférieur à la marge de dumping mais suffisant pour éliminer le préjudice à la branche de production nationale victime de la situation. Cela impose une évaluation portant sur la marge de droit nécessaire à l’élimination des effets préjudiciables du dumping. Cette approche équitable est avantageuse pour les exportateurs et va au-delà des obligations qui sont imposées par l´OMC.