Scellement douanier

Le scellement douanier consiste en une formalité par laquelle la douane appose sur un moyen de transport ou une marchandise des scellés qui montre la validation par les autorités douanières du transit de cette marchandise. L’obligation de scellement reste la base permettant d’accorder la mainlevée des marchandises à placer sous le régime de transit communautaire/commun.