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Statut d´économie de marché

Le statut d’économie de marché (MES, pour Market Economy Status) est un critère intégré dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce et qui relève des procédures antidumping. Les critères que le pays doit démontrer sont :

  • Un faible degré d’influence gouvernementale sur l’allocation des ressources et les décisions des entreprises, qu’elle soit directe ou indirecte (via des organisations publiques notamment), par exemple par l’utilisation de prix fixés par l’État, ou par des régimes fiscaux, commerciaux ou monétaires discriminatoires ;
  • L’absence de distorsion d’origine étatique et liée aux privatisations sur les opérations des entreprises et l’absence de recours aux systèmes d’échanges non marchands ou de compensation ;
  • L’existence et la mise en œuvre d’un droit des sociétés transparent et non discriminatoire, qui assure une gouvernance d’entreprise adéquate (utilisation des normes comptables internationales, protection des actionnaires, mise à disposition du public d’informations fiables sur les sociétés) ;
  • L’existence et la mise en œuvre d’un ensemble cohérent, efficace et transparent de lois assurant le respect des droits de la propriété et le bon fonctionnement d’un régime de faillite ;
  • L’existence d’un secteur financier autonome fonctionnant de manière indépendante de l’État et faisant l’objet, en droit et en pratique, d’obligations de garanties suffisantes et d’une supervision adéquate.

Cependant, l’idée sous-jacente de ces cinq critères est de déterminer si les prix et les coûts des sociétés d’une économie en transition sont fiables pour la réalisation d’enquêtes antidumping.