À B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Z

Supranational

Caractère de ce qui est placé au-dessus des institutions nationales. Exemple : le droit européen est un droit supranational puisqu’une décision prise au niveau de l’UE, s’impose sur les Etats membres. Modèles de Contrats Internationaux.