Transfert de propriété

Procédure de vente permettant de transmettre la nue-propriété d´un bien à un tiers. Le moment où le transfert de propriété a lieu est différent d´u droit à un autre :

• en droit allemand, il a lieu à la livraison ;
• en droit américain, il a lieu livraison, après vérification et acceptation des marchandises par l´acheteur.
• En droit français, le transfert se réalise lors de la conclusion du Contrat de Vente Internationale.

Les Incoterms ne transfèrent pas la propriété des biens. Ils convient donc de ne jamais se baser sur les obligations du vendeur en matière de transport, de douane et d´assurance pou savoir s´il est propriétaire du bien. Guide Practique des Incoterms.