Memorandum of Understanding for International Distribution Contract
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Sommaire du contract
Parties
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Signatures |
Description
Le Protocole d´Accord pour Distribution International est utilisé pour définir les relations commerciales les plus importantes entre les Parties (Fabricant et Distributeur) préalablement à la signature d'un Contrat de Distribution International Exclusive. Il sert également à évaluer l'intérêt de l'autre Partie et à recueillir les avancées qui ont eu lieu pendant la négociation. Chacune des deux parties peut rédiger ce Protocole d´Accord qui n'est pas contraignant, sauf en matière de confidentialité lors des négociations. La langue de ce Protocole d´Accord pour Distribution International est le français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand. |
Price
8,00 €