Contrat de Confidentialité pour l´Inde

Contrat de Confidentialité pour l´Inde
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Prix:
25,00 €

 

Sommaire du contrat (Anglais)

Parties
Clauses

  1. Proprietary information
  2. Obligations on the other party
  3. Exceptions from confidentiality obligations
  4. Ownership of proprietary information
  5. No partnership
  6. Term of the agreement
  1. Breach of the confidentiality obligations
  2. Termination of the agreement
  3. Entire agreement
  4. Assignment
  5. Notices
  6. Resolution of disputes and governing law

Signatures
Annexes

Description

Ce contrat de confidentialité est utilisé par les sociétés étrangères qui font des affaires en Inde et qui ont besoin de protéger des données confidentielles (notamment des secrets commerciaux et technologiques) qui sont fournies au cours d'une négociation avec des sociétés indiennes ou chinoises. L’accord établit des obligations strictes pour la partie indienne qui reçoit les données. Il est possible de l’utiliser pour une vaste gamme de projets, tels que des contrats de fabrication, de joint venture, de licence, de transfert de technologie, des projets d’investissement immobilier, des fusions et des acquisitions, etc.

Le contrat est rédigé depuis la perspective de la société étrangère, mais en gardant à l’esprit les habitudes et les pratiques commerciales du marché indien ainsi que les particularités de sa législation commerciale.

Le contrat est rédigé en anglais et il est valable en Inde. L’on fournit avec le contrat un Guide sur la Négociation de Contrats en Inde.

Prix:
25,00 €
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