Contrat de Joint-Venture en Inde

Contrat de Joint-Venture en Inde
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Sommaire du contrat (Anglais)

Parties
Clauses
  1. Object of the Joint Venture
  2. Territory
  3. Name and principal office
  4. Capital
  5. Profits and losses
  6. Drawings
  7. Joint-Venture loans
  8. Conduct of Joint-Venture business
  9. Good faith
  1. Restriction on partners
  2. Joint-Venture bank
  3. Accounts
  4. Duties of partners
  5. Duration and termination
  6. Notices
  7. Entire agreement
  8. Severability
  9. Disputes and governing law
Signatures
Annexes

Description

Contrat de joint-venture en Inde qui régule les relations entre des sociétés indiennes et des sociétés étrangères qui constituent une société en Inde pour mener à bien de façon conjointe une activité pouvant avoir divers objectifs : fabrication, commercialisation, recherche, etc. Le contrat satisfait la réglementation établie dans la Indian Partnership Act 1982 pour la constitution de joint ventures en Inde, ainsi que les exigences établies par le FIPB (Foreign Investment Promotion Board) pour l’approbation des investissements étrangers en Inde.

Ce contrat de joint venture comprend toutes les clauses les plus importantes pour réguler les relations entre une société étrangère et son partenaire en Inde : objet de la joint venture, territoire, capital, bénéfices et pertes, gestion des affaires, restrictions des partenaires, résolution de conflits et loi applicable.

Le contrat est rédigé en anglais et il est valable en Inde. L’on fournit avec le contrat un Guide sur la Négociation de Contrats en Inde.

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