Lettres d´intructions

Document contractuel, ayant valeur de mandat, fixant une mission à sous-traitant. On trouve des lettres d´instructions por le transitaire, surtout mandataire, pour le commissionnaire agréé en douane ou pour la banque remettante dans la remise documentaire.  Ces documents ont une valeur contractuelle et tout dépassement de mission provoque un abus de pouvoir, judiciairement sanctionné. Documents de Commerce International.