Force majeure

Événement imprévisible dans la réalisation d’un contrat. Concrètement, la survenance d´un événement imprévisible, insurmontable, inévitable, dégageant la responsabilité d´un proffesionnel.  La définition de la force majeure est différente en Common law (tout événement de nature à empêcher le cocontractant de réaliser son obligation) et en droit latine. Exemple de clause de force majeure : Aucune des deux Parties ne sera responsable des retards ou manquements aux conditions du Contrat motivés par des circonstances naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.) ou de caractère social ou juridique (grèves, restrictions relatives aux opérations de commerce extérieur, etc.) qui se trouveraient en dehors de leur contrôle. Modèles de Contrats Internationaux.