Événement imprévisible dans la réalisation d’un contrat. Concrètement, la survenance d´un événement imprévisible, insurmontable, inévitable, dégageant la responsabilité d´un proffesionnel. La définition de la force majeure est différente en Common law (tout événement de nature à empêcher le cocontractant de…
Lire plusForfaitage
La forfaitage est une technique qui permet à l’entreprise à la fois d’accorder à son client étranger un délai de paiement relativement long et d’encaisser immédiatement les factures. Tout cela se fait via un organisme financier qui reprend les créances…
Lire plusFormalisme juridique
Nécessité de produire un écrit et d´attester du respect ds régles juridiques. Par exemple, un contrat de crédit international doit être impérativement écrit. Modèles de Contrats Internationaux.
Lire plusFortune de mer
Accidents de toutes natures survenant en mer aux navires et aux marchandises transportées. En anglais, Perils of the sea
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