Mesure de sauvegarde

L’Accord sur les sauvegardes de l’OMC énonce les règles relatives à l’application des mesures de sauvegarde prévues à l’article XIX du GATT de 1994 :Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d’urgence” qui peuvent être adoptées lorsqu’une branche de production nationale est affectée de façon significative par une hausse imprévue, conséquente et subite des importations. L’objectif des mesures de sauvegarde est d’accorder à cette branche de production un répit afin de réduire la pression des importations et de procéder aux changements nécessaires. Les sauvegardes s’accompagnent toujours d’une obligation de restructuration. Contrairement aux mesures antidumping et antisubventions qui sont prises à l’encontre de pays spécifiques, les mesures de sauvegarde s’appliquent à toutes les importations de tous les pays. En d’autres termes, elles s’appliquent à toutes les importations quelle que soit leur provenance, et la même mesure est appliquée à tous les exportateurs. Ces mesures doivent être temporaires et elles doivent être progressivement libéralisées pendant qu’elles sont en vigueur. Le Membre qui les impose doit (généralement) offrir une compensation aux Membres dont les échanges sont affectés. Les mesures de sauvegarde peuvent être imposées pour une période de 4 ans avec une possibilité de les prolonger dans une limite totale de 8 ans.