Événement imprévisible dans la réalisation d’un contrat. Concrètement, la survenance d´un événement imprévisible, insurmontable, inévitable, dégageant la responsabilité d´un proffesionnel. La définition de la force majeure est différente en Common law (tout événement de nature à empêcher le cocontractant de…
Lire plusFormalisme juridique
Nécessité de produire un écrit et d´attester du respect ds régles juridiques. Par exemple, un contrat de crédit international doit être impérativement écrit. Modèles de Contrats Internationaux.
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