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EspagnolLe régime douanier est un statut juridique donné à la marchandise à l’issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non. Il concerne les…
Lire plusRégle du droit moindre
Dans le cadre d’une politique antidumping, la règle du « droit moindre » consiste à imposer des droits de douane modérés, en les fondants sur le préjudice subi par les entreprises plaignantes plutôt que sur le niveau objectif de dumping qui représente…
Lire plusRèglement CLP
CLP est l’acronyme de Classification, Labelling, packaging. Le règlement CLP est le texte réglementaire élaboré par le Parlement Européen, permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage) au sein de l’Union européenne. Il définit…
Lire plusRestitution à l´exportation
Le principe de restitution à l’exportation consiste à compenser la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux, en subventionnant l’exportation de certains produits agricoles vers un pays tiers ou une destination assimilée (avitaillement, livraisons aux forces armées et organisations…
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