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Mesure de sauvegarde

L’Accord sur les sauvegardes de l’OMC énonce les règles relatives à l’application des mesures de sauvegarde prévues à l’article XIX du GATT de 1994 :Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d’urgence” qui peuvent être adoptées lorsqu’une branche de production nationale…

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