Mémorandum d´Entente pour Distribution International

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Prix:
8,00 €

Sommaire du contract

Parties

  1. Produits et Territoire
  2. Support technique et commercial
  3. Exclusivité
  4. Engagement de non concurrence
  5. Confidentialité
  1. Information et documentation
  2. Frais
  3. Période de négociation
  4. Bonne foi dans les négociations
  5. Arbitrage

Signatures

Description

Le Protocole d´Accord pour Distribution International est utilisé pour définir les relations commerciales les plus importantes entre les Parties (Fabricant et Distributeur) préalablement à la signature d'un Contrat de Distribution International Exclusive. Il sert également à évaluer l'intérêt de l'autre Partie et à recueillir les avancées qui ont eu lieu pendant la négociation.

Chacune des deux parties peut rédiger ce Protocole d´Accord qui n'est pas contraignant, sauf en matière de confidentialité lors des négociations.

La langue de ce Protocole d´Accord pour Distribution International est le français. Il est aussi disponible en anglais, espagnol et allemand.

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